Conditions générales de vente



I. Domaine d’application

Les conditions générales de vente («CGV»)ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes et livraisons passées avec un consommateur sur notre boutique en ligne. Un "consommateur" est défini comme " toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".Les présentes CGV sont également applicables aux professionnels. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.


II. Partenaires contractuels et conclusion du contrat

1. Le contrat de vente est conclu avec Arendicom GmbH.

2. Conformément aux dispositions du code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d ́en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.


KLARNA

Un contrat d'achat est conclu avec nous si nous confirmons la commande du client dans les 2 jours par une autre communication (par exemple, lettre, fax ou e-mail).


CARTE DE CRÉDIT

Un contrat d'achat est conclu avec nous, si nous demandons à la société de carte de crédit du client d'initier la transaction de paiement sur présentation des détails de sa carte de crédit.


PAYPAL

Un contrat d'achat est conclu avec nous, si nous demandons à PayPal d'initier la transaction de paiement, après que le client ait confirmé l'instruction de paiement à PayPal.


III. Langues contractuelles et enregistrement du texte du contrat

1.Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont le français et l ́allemand.

2.Nous n ́enregistrons pas le texte du contrat.


IV. Droit de rétractation

Les consommateurs ont un droit de rétractation de quatorze jours.

1. Droit de rétractation en cas de contrat de vente :

Informations sur la rétractation


Droit de rétractation

Vous avez le droit dans un délaide quatorze jours de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif. 

Le délai de rétractation expirequatorze jours après le jouroù vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.


Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à 

Arendicom GmbH

Ziegeleistraße 12

82327 Tutzing

Allemagne

E-Mail: customer-service@arendicom.de,

Tel: +49 (0)8158 4543 862,

Fax: +49 (0)8158 9303-66  


votredécision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du 

droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.


Effets de la rétractation 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.Vous devrez prendre en charge les frais directs de  
renvoi du bien.Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

2.Droit de rétractation dans le cas d'un contrat de livraison régulière de marchandises sur une période déterminée :

Informations sur la rétractation


Droit de rétractation

Vous avez le droit dans un délaide quatorze jours de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif. 

Le délai de rétractation expirequatorze jours après le jouroù vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien.


Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifierà

Arendicom GmbH,

Ziegeleistraße 12,

82327 Tutzing,

Allemagne

Email: customer-service@arendicom.de,

Tel: +49 (0)8158 4543 862,

Fax: +49 (0)8158 9303-66


votredécision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.


Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

3. Sans préjudice de vosdroits légaux, vous pouvezrenvoyer ou remettre le bienau fournisseurchargé de la livraison de celui-ci. Nous vous informons du nom et de l'adresse du fournisseurlors de la livraison du bien

4.Sans préjudice de vosdroits légaux, nous vousrembourserons les frais de renvoi lorsque

- le renvoi se fait sous la forme d'un envoi standard,

- le renvoi a lieuexclusivementdans les limites du territoire allemandet

- la valeur de la marchandise à retourner dépasse un montant de 40 euros.

D’éventuelsfrais supplémentaires en cas d'envoi express ou assuré ne seront pas remboursés

5. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants:

- Contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

- Contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

- Contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

- Contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

- Contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

- Contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

- Contrats de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

- Contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation

6.Modèle de formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

- À l’attention de Arendicom GmbH, Ziegeleistraße 12, D-82327 Tutzing, Allemagne. E-Mail: customer-service@arendicom.de.Fax: +49 (0)8158 9303-66 : 

- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente dubien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date

(*) Rayez la mention inutile


V.Droit de retour contractuel supplémentaire pour les consommateurs

1. Les consommateurs peuvent en outre, indépendamment de leur droit de rétractation légal, retourner le bien dans un délai de 15 à 21 jours à compter de la réception, en le renvoyant au fournisseurque nous avons chargé de la livraison dudit bien. La condition préalable est qu'un droit de rétractation légal existe pour les articles concernés (cf. art. IV.5 des présentes CGV) et que ceux-ci soientinutiliséset intacts.

2. Le renvoi du bien à notre fournisseur dans ce cas de figure s'effectue à vosfrais et à vosrisques. Nous vous communiquerons le nom et l'adresse du fournisseur au plus tard lors de la livraison de la marchandise. Vous pouvezutiliser notre service de retour en lignepour le renvoi.

3. Si vousfaitesusage de votre droit de retour conformément à l'article V.1 des présentes CGV, nous vousrembourserons le prix d'achat déjà payé pour les marchandises retournées. Les frais d'envoine seront pas remboursés.

4. Les dispositions qui précèdent n'affectent pas vosdroits légaux, en particulier ledroit de rétractation légal conformément à l'article IV des présentes CGV ainsi que lesdroits découlant des régimes de garantie


VI. Échéance du prix de vente, modalités de paiement

1. Le prix d'achat et les frais d'expédition éventuels sont exigibles dès la conclusion du contrat. 

2. En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique:


Carte de crédit

Lors de la passation de la commande, vous nous transmettez les informations relatives à votre carte de crédit.Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte, nous demandons immédiatement après la passation de la commande à l’établissement émetteur de votre carte de procéder à l’opération de paiement. L’opération de paiement est automatiquement effectuée par ledit établissement et votre carte est débitée.


PayPal

Lors du processus de commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, authentifier les informations relatives à votre carte bancaire et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Après la passation de commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de procéder à l’opération de paiement.Immédiatement après, l’opération de paiement est automatiquement réalisée par PayPal. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.


Achat sur facture via Klarna

En collaboration avec Klarna AB (www.klarna.de), Sveavägen 46, Stockholm, Suède, nous vous proposonsl’achat sur facture en guise d’option de paiement. Veuillez noter que la facture Klarnaest uniquement mise à la disposition des consommateurs et que le paiement doit à chaque fois être effectué en faveur de Klarna. En cas d’achat sur facture avec Klarna, vous recevez d ́abord toujours la marchandise et vous disposez toujours d’un délai de paiement de 14 jours. Vous trouverez les CGV complètes de la vente sur facture ici: https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/EID/de_de/invoice?fee=0


Achat sur facture viaPayolution

Nous proposons l'achat surfacture en coopération avec payolution GmbH (www.payolution.com), sise Am Euro Platz 2, 1120 Vienne, Autriche, comme option de paiement. Après vérification fructueuse de l'adresse ainsi quede votre solvabilité et après émission de la commande, nous cédons notre créance à Payolution. Dans ce cas, vous ne pourrez payer avec effet libératoirequ'à Payolution. Vous trouverez de plus amples informationsà ce sujetlors du processus de commande.


Prélèvement automatique via Payolution

Nous proposons le paiement par prélèvement automatique en coopération avec payolution GmbH (www.payolution.com), sise Am Euro Platz 2, 1120 Vienne, Autriche. Pour ce faire, une vérification de votre adresse et de votresolvabilité doit être effectuée de façon fructueuse. En confirmantl'ordre de paiement, vous donnez un mandat de domiciliation à Payolution et nous cédons notre créance à Payolution. Payolution vous informera de la date du débit de votre compte (ceque l ́on appelle pré-notification). Sous présentation dumandat de prélèvement, Payolution demanderaà sa banque de procéder à l'opération de paiement directement après la passation de la commande. L'opération de paiement seraexécutée et votre compte débité. Vous trouverez de plus amples informationsà ce sujetlors du processus de commande.


VII. Livraison

1. Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.

2. Des frais d’expédition s’ajoutent aux prix des produits indiqués. De plus amples informations sur le montant des frais d’expédition vous sont fournies avec les offres.Lorsqu'une tentative de livraison reste infructueuse pour des raisons relevant de votreresponsabilité, notamment parce que vous n’avezpu être rencontré à l'adresse de livraison indiquée, bien qu'un délai de livraison ait été convenu avec vous, vous supportezles frais de cette livraison infructueuse.Ceci n'a pas d'incidence sur d'autres droits éventuels.

3.Sile produit commandé devait être indisponibleen raison d’un défaut de livraison denotre fournisseur, pourtant fiableet malgré une commande concordante, nous en informerons immédiatement le client. Si ce casde figurea lieu sans faute de notre part,nous pourrons résilier le contrat passé avec vous. Si vous avezdéjà effectué des paiements, nous vousrembourserons dans les plus brefs délais.

4.Nous nous engageons à livrer les biens dans les délais convenus. Toutefois, si une partie de la commande devait ne pas être immédiatement livrable, parce que nous-même n’avons, sans faute de notre part et malgré une commande concordante, pas été livrés à temps par notre fournisseur, pourtant fiable, nous vous en informerons immédiatement. Dans ce cas, les biens restants vous seront livrés dans les plus brefs délais sans fraissupplémentaires, dans la mesure où ceci est tolérable pour vous.

 

VIII. Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.

Pour les professionnels s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d ́une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente –indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit –à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais noussommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement.


IX. Compensation

Pour les professionnels: Vous n’avez un droit de compensation que si votre créance en contrepartie est en corrélation avec notre créance principale, n’est pas contestée par nous ou a été juridiquement établie.


X. Garanties

Le droit en matière de garanties légales s'applique sous réserve des stipulations relatives aux professionnels reprises ci-dessous.


La Garantie légalede conformité:

La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation. Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien venduprésents lors de la délivrance dans les conditions de l’article L.217-4 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas.

Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité:

-  il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

- il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens acquis d ́occasion pour lesquels un délai initial de 6 mois est d'application.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. 


La garantie légale contre les vices cachés:

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


Pour les professionnels:

Toute réclamation au titre de la garantie de conformité devra être notifiée dans le délai d’un an à compter de la vente. A cet égard, il est précisé que nous ne sommes aucunement responsables des déclarations publiques du fabricant ou de tout autre message publicitaire relatifs aux caractéristiques des marchandises vendues, seuls nos propres indications et les descriptifs produits du fabricant inclus dans le contrat faisant foi.

En cas de marchandisenon conformelivrée à unprofessionnel, nous procédons en premier lieu, à notre convenance, soità l’élimination du défaut (réparation), soit à la livraison d’une marchandise non défectueuse (remplacement).

Les limitations et délaismentionnés ci-avant concernant la garantie de conformité pour les ventes conclues avec un professionnel ne trouveront pas à s’appliquer dans les cas suivants: 

- en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé

- en cas de manquement intentionnel ou résultant d’une grave négligence ou en cas de dolcommis par nous 

- en cas de violation d’uneobligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contratet sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté(obligations majeures)

- dansl’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties

- encas d’application d’une loi d’ordre public tel que la garantie contre les vices cachés ou laloi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Vous trouverezsurla boutique en ligne, pour chaque produitune fiche d’informations spécifiqueainsi quedes informations relativesauxgarantiesspécifiqueséventuellement applicablesau produit.


XI. Responsabilité

Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, dans les cas suivants:

- en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé

- en cas de manquement intentionnel ou résultant d’une grave négligence ou en cas de dol commis par nous 

- en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligations majeures)

- dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties

- dès lors que le domained’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est concerné.

A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat et dans la limite du prix du bien vendu.


XII. Utilisation des données

Vous pouvez consulternotre déclaration de protectiondes données personnelles ici


XIII. Tribunaux compétents et droit applicable

En cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et notre société, la seule juridiction compétente est celle du siège de notre entreprise si vous êtes un commerçant ("Kaufmann") au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial.

Pour les professionnels s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.


XIV. Règlement des litiges de consommation

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr/

En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.


État: Avril 2019